Glossar

Processus de conciliation

La procédure de conciliation est un moyen facile et simple de se défendre contre une discrimination. L’objectif d’une procédure de conciliation est de trouver un accord entre vous et votre employeur/employeuse. La procédure de conciliation est gratuite et confidentielle. Vous n’avez pas besoin d’avocat(e).

Comment ouvrir une procédure de conciliation:

1. La compétence relève de l’office de conciliation du canton où vous travaillez. En cas de questions, vous pouvez vous y faire conseiller par téléphone.

2. Vous pouvez ouvrir une procédure en envoyant une demande écrite ou en dictant une déclaration orale.

Sont importantes:

a) vos informations personnelles

b) les informations de votre employeur/employeuse

c) ce que vous demandez:
- la constatation de la discrimination
- l’interdiction et l’élimination de la discrimination
- un dédommagement d’un maximum de six mois de salaire
- une compensation (en cas de souffrance physique ou psychologique)
- des dommages-intérêts (en cas de pertes matérielles telles que les coûts médicaux, un salaire moindre, etc.)

d) ce qui s’est produit (décrivez la discrimination de laquelle vous vous plaignez)

e) ne vous en souciez pas trop: la procédure est facile et simple.

3. Constituez un dossier comportant le contrat de travail ainsi que tous les documents disponibles (lettres, e-mails, évaluations du service du personnel, les faits constatés par vos soins, etc.) ainsi que les noms des personnes pouvant en témoigner. Apportez-le à l’office de conciliation.

À l’office de conciliation:
1. En règle générale, vous serez invitée à une médiation dans un délai de deux mois par l’office de conciliation.

2. Rendez-vous personnellement à ce rendez-vous. Vous pouvez être accompagnée d’une personne de votre choix, afin de vous sentir plus en sécurité.

3. La médiation de conciliation est une discussion informelle sans protocole. Après une étape de conseil, l’office de conciliation vous propose, à vous et à votre employeur/employeuse, une solution pouvant être acceptable pour les deux parties.

4. Dans la plupart des cas, une solution est trouvée. Sinon, vous avez trois mois pour déposer une plainte au tribunal.

Bon à savoir:

> Vous n’êtes pas dans l’obligation de prouver entièrement un licenciement discriminatoire ou un harcèlement moral (allègement du fardeau de la preuve), mais devez seulement indiquer les faits qui laissent entendre la vraisemblance de celui-ci. Votre employeur/employeuse doit démontrer que votre licenciement n’était pas discriminatoire ou que vous n’avez pas fait l’objet de harcèlement moral.

> Il est interdit de vous licencier pendant la procédure de conciliation et dans les six mois qui suivent. Vous pouvez toutefois démissionner. La procédure se poursuit toutefois.

> Sur le site www.leg.ch, vous trouverez d’autres cas dans lesquels les parties concernées se sont défendues contre une discrimination dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Téléchargement: «Requête de procédure de conciliation»